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Lois de référence

 

  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,
  • Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.
  • Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux Cookies