Trouvé aussi la jurisprudence :
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 25 mai 1994
N° de pourvoi: 94-80325
Attendu que, si
la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions[NDI : sur le principe je trouve ça dégueulasse mais bon...], encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le prévenu ait commis plusieurs fautes distinctes, punissables séparément ;
Attendu que, poursuivi pour avoir fait circuler un véhicule dont
deux pneumatiques ne présentaient pas de sculptures apparentes sur toute leur surface de roulement, Christian X... a été condamné par la cour d'appel à deux amendes, au motif qu'il y avait lieu d'appliquer " une peine distincte pour chaque contravention " ;
Mais attendu qu'en relevant qu'il existait autant de contraventions que de manquements reprochés au prévenu alors que, selon l'article R. 238.1o du Code de la route,
l'inobservation des prescriptions réglementaires sur l'état des pneumatiques était constitutive d'une faute unique, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Voila, tu peux arrêter de verbaliser 2x pour 2 pneus lisses !
